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Service public assainissement non collectif (SPANC)

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L'assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé de contrôler ces installations et d'informer et conseiller les particuliers sur les démarches à entreprendre. Il assure les contrôles obligatoires, lors de l’installation et de la vente ainsi que les contrôles périodiques. 

 

1. Je vends: quelles sont les démarches à réaliser?

Depuis le 1er janvier 2011 au moment de la signature de l'acte de vente, le diagnostic d'assainissement non collectif (daté de moins de trois ans) est à joindre obligatoirement au même titre que les diagnostics de performance énergétique, électricité, plomb, amiante.

Formulaire de demande de diagnostic-vente en ANC

En cas de non conformité, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans l'année qui suit la vente. Il devra transmettre au service assainissement son projet de réhabilitation pour avis et contrôle.

Lorsque les travaux ne nécessitent pas l'intervention d'un bureau d'étude, le propriétaire doit demander une contre visite.

Formulaire de contre visite

 

2. Je construis, je rénove: quelles sont les démarches à réaliser?

Avant la construction : l'attestation de conformité du projet d'installation

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire. 

Au préalable, il est nécessaire de définir la filière d'assainissement qui sera dimensionnée à l'habitation et adaptée aux contraintes du terrain par le biais d'une étude de sol. 

Après la construction : le contrôle de la bonne exécution du projet d'installation

Avant le recouvrement de l'installation, le SPANC vérifie la conformité des travaux par rapport au projet initial et délivre un rapport de visite de réalisation des travaux.

 

Liste des entreprises adhérentes à la Charte Qualité du département des Deux Sèvres

Liste des bureaux d'étude adhérents à la Charte Qualité du département des Deux Sèvres

Dossier de demande ANC

CERFA à compléter dans le cas d'une réhabilitation

Élu·e référent·e :

Jérôme PELTIER
Vice-président

Contacter :

Direction assainissement
2, rue du Simplot
79500 Melle