Demande de contrôle lors d'une vente immobilière en AC
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Demande de contrôle lors d'une vente immobilière en Assainissement Collectif
1. Compléter le formulaire de demande de diagnostic-vente.
2. Le service assainissement vous contacte afin de fixer un rendez-vous.
3. Lors du contrôle, assurez-vous que toutes vos installations soient accessibles (le regard de branchement notamment).
4. Après le contrôle, le service assainissement rédige son rapport et vous le transmet par courrier.
Le délai de délivrance du compte-rendu est d'environ 4 semaines à compter de la réception du formulaire de demande par le service. Celui-ci est tributaire des demandes des usagers, des agences et des notaires et donc du marché de l'immobilier. Il est donc fortement recommandé de demander cette intervention dès que vous souhaitez mettre le bien en vente afin que le rapport vous parvienne dans un délai suffisant avant la signature de la promesse de vente.
Pensez à nous informer dès la signature de la vente de votre bien.
Élu référent :
Philippe CACLIN Vice-président
