Rapport annuel sur le prix et la qualité

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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Conformément à la réglementation, les collectivités doivent établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Ce rapport porte sur l’année d’exercice précédent et doit être présenté avant le 30 juin.