Service public assainissement non collectif (SPANC)
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L'assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé de contrôler ces installations, d'informer et conseiller les particuliers sur les démarches à entreprendre. Il assure les contrôles obligatoires, lors de l’installation et de la vente ainsi que les contrôles périodiques.
Consulter le règlement de service ANC
1. Je vends : quelles sont les démarches à réaliser ?
Depuis le 1er janvier 2011 au moment de la signature de l'acte de vente, le diagnostic d'assainissement non collectif (daté de moins de trois ans) est à joindre obligatoirement au même titre que les diagnostics de performance énergétique, électricité, plomb, amiante.
Formulaire de demande de contrôle vente en ANC
Pensez à nous informer dès la signature de votre bien.
En cas de non conformité, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans l'année qui suit la vente. Il devra transmettre au service assainissement son projet de réhabilitation pour avis et contrôle.
Dans le cas contraire, le nouveau propiétaire s'expose au paiement de pénalités de 100% de la redevance CBF jusqu'à la réalisation des travaux.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas l'intervention d'un bureau d'étude, le propriétaire doit demander une contre visite.
Formulaire de demande de contre visite
2. Je construis, je rénove: quelles sont les démarches à réaliser ?
Avant la construction : l'attestation de conformité du projet d'installation
Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire.
Au préalable, il est nécessaire de définir la filière d'assainissement qui sera dimensionnée à l'habitation et adaptée aux contraintes du terrain par le biais d'une étude de sol.
Après la construction : le contrôle de la bonne exécution du projet d'installation
Avant le recouvrement de l'installation, le SPANC vérifie la conformité des travaux par rapport au projet initial et délivre un rapport de visite de réalisation des travaux.
Vidangeurs adhérents à la Charte Qualité du Département des Deux-Sèvres
Entreprises adhérentes à la Charte Qualité du Département des Deux-Sèvres
Bureaux d'études adhérents à la Charte Qualité du Département des Deux-Sèvres
CERFA à compléter dans le cas d'une réhabilitation
Élu référent :
Philippe CACLIN Vice-président
