Service public assainissement non collectif (SPANC)
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L'assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé de contrôler ces installations, d'informer et conseiller les particuliers sur les démarches à entreprendre. Il assure les contrôles obligatoires, lors de l’installation et de la vente ainsi que les contrôles périodiques.
1. Je vends : quelles sont les démarches à réaliser ?
Depuis le 1er janvier 2011 au moment de la signature de l'acte de vente, le diagnostic d'assainissement non collectif (daté de moins de trois ans) est à joindre obligatoirement au même titre que les diagnostics de performance énergétique, électricité, plomb, amiante.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DIAGNOSTIC VENTE
Pensez à nous informer dès la signature de votre bien.
En cas de non conformité, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans l'année qui suit la vente. Il devra transmettre au service assainissement son projet de réhabilitation pour avis et contrôle.
Dans le cas contraire, le nouveau propiétaire s'expose au paiement de pénalités de 100% de la redevance CBF jusqu'à la réalisation des travaux.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas l'intervention d'un bureau d'étude, le propriétaire doit demander une contre visite.
2. Je construis, je rénove: quelles sont les démarches à réaliser ?
Avant la construction : l'attestation de conformité du projet d'installation
Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire.
Au préalable, il est nécessaire de définir la filière d'assainissement qui sera dimensionnée à l'habitation et adaptée aux contraintes du terrain par le biais d'une étude de sol.
Après la construction : le contrôle de la bonne exécution du projet d'installation
Avant le recouvrement de l'installation, le SPANC vérifie la conformité des travaux par rapport au projet initial et délivre un rapport de visite de réalisation des travaux.
CHARTE VIDANGEURS ANC - DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES
ENTREPRISES ADHERENTES CHARTE QUALITE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES
BBUREAUX D'ETUDES ADHERENTS CHARTE QUALITE DES DEUX SEVRES
Contrat de vidange fosse septique et fosse toutes eaux
Personne n'est réellement préparé à faire face au débordement de sa fosse septique.
Savez-vous qu’il est impératif d’effectuer un entretien régulier de votre installation d’assainissement ?
Si votre fosse a été bien conçue, positionnée et installée, pour prolonger sa vie, il faut quand même la faire inspecter et vidanger à la bonne fréquence
Deux possibilités s’offrent à vous :
- soit vous sollicitez vous-même un prestataire pour effectuer la vidange,
- soit vous sollicitez votre service public :
Direction du cycle de l’eau Mellois en Poitou
Tel. 05 49 29 13 16 ou par
mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La communauté de communes vous propose des contrats de vidange adaptés à vos usages.
Grâce au contrat, vous bénéficiez :
- de l’entretien et de conseils pour favoriser la longévité de votre installation,
- d’une planification de la vidange pour anticiper les débordements ou bouchages,
- de tarifs attractifs et fixes sur toute la durée du contrat,
- d’un paiement par an échelonné sur plusieurs années.
Tarifs* :
- 4 ans : 57,75€ TTC/an
- 6 ans : 40.15€ TTC/an
- 8 ans : 31.35€ TTC/an
- Prestation vidange en urgence (hors contrat) 339.90€ TTC, pour une fosse de 3000 litres
Règlementation :
« La vidange d'une fosse septique est une obligation légale (article L1331-1-1 du Code de la santé publique). Elle consiste en l'extraction et le transport des matières de vidange de l'installation jusqu'au lieu d'élimination (on parle d'un site de dépotage). Elle doit être réalisée par un professionnel ayant obtenu l’accréditation de la préfecture. Cette décision a été prise afin d’éviter tout risque sanitaire au moment de la vidange. Celle-ci doit être réalisée avant que la fosse ne soit remplie de boue à 50 % ou la micro-station à 30 % de son volume total ».
* Le montant du contrat est établi en fonction du volume de votre fosse et de la durée de contrat préconisé.
Les tarifs indiqués sont établis pour une fosse de 3000 litres.
Flyer contrat de vidange (PDF - 2 pages - 525 ko)
Élu référent :
Philippe CACLIN Vice-président
