GEMAPI

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est obligatoire pour tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale depuis le 1^er janvier 2018.

L'alinéa 1 article L.211-7 du Code de l'Environnement précise les quatre grandes missions couvertes par cette compétence :

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau
• La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 MISE EN OEUVRE A UNE ECHELLE COHERENTE

La communauté de communes Mellois en Poitou a délégué la mise en oeuvre de ces missions aux 6 syndicats de rivière qui maillent le territoire.

                                                 Carte de l'exercice de la compétence GEMAPI

                         sur la communauté de communes Mellois en Poitou à partir de 2020

Compétents en la matière, ces syndicats mènent une gestion concertée de l'eau et des milieux à l'échelle d'un bassin versant.

Pour cela, les Agences de l'Eau proposent, valident et subventionnent des Plans Pluriannuels de Gestion (PPG) ou Contrats Territoriaux des Milieux Aquatiques (CTMA), cadres de planification des actions de remise en état sur 5 ou 6 ans. Etablis à partir d'un diagnostic initial, ils sont évalués annuellement et font l'objet d'un bilan-reprogrammation à leur terme.

Ces programmes incluent des travaux d'intérêt général sur domaine privé, qui font l'objet d'une enquête publique et d'un arrêté préfectoral. Ils ne se substituent pas aux droits et devoirs des riverains qui restent propriétaires jusqu'à la moitié du lit (article L.215-2 du Code de l'Environnement).

UN FINANCEMENT COLLECTIF

Cette compétence est financée par la taxe GEMAPI levée depuis le 1^er janvier 2018 pour couvrir ces nouvelles dépenses. Calculée au plus près des besoins chaque année, elle est intégrée aux avis d'impôts locaux des personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties ou non. Lissée sur l'ensemble du territoire, elle permet une solidarité financière entre zones rurales et urbaines.

La structuration progressive des syndicats depuis 2018 et le déploiement des contrats en décalage ont conduit à une augmentation progressive de la cotisation qui devrait se stabiliser à compter de 2025 (hors inflation).

Cette taxe, pour 2024, représente 498 802 €, soit une moyenne de 10,20 € par habitant de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Pour toute information sur la gestion des rivières, le syndicat qui intervient sur votre commune saura vous répondre :

• SYMBO pour la Boutonne et ses affluents : www.symbo-boutonne.fr
• SMBVSN pour les affluents de la Sèvre Niortaise (Lambon, Guirande, Courance, Mignon) : www.smbvsn.fr
• Service rivières du syndicat mixte à la carte pour la Sèvre Niortaise amont : www.smc79.fr/autres-competences/entretien-des-rivieres
• Syndicat mixte des vallées du Clain sud pour la Dive et la Bouleure : clainsud.fr
• Syndicat des bassins Charente et Péruse : 05.45.30.07.38
• SMA BACAB pour les bassins Aume-Couture, Auge et Bief : www.smabacab.fr